Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 1994 Sct. Titre Ier : Régies de recettes, , , , , Sct. Titre II : Régies d'avances, , Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 14 avril 2003 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050769312#art-3