Titre Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 15 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit : TYPE DE LOGEMENT : I bis COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : III COMPOSITION DES LOGEMENTS : 3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : IV COMPOSITION DES LOGEMENTS : 4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : V COMPOSITION DES LOGEMENTS : 5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés. TYPES DE LOGEMENTS : VI COMPOSITION DES LOGEMENTS : 6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés. TYPES DE LOGEMENTS : VII COMPOSITION DES LOGEMENTS : 7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074125#art-1