Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.
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Prolegi/LEGITEXT000006070438#art-1