Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux maximums mensuels de l'indemnité forfaitaire instituée par le présent arrêté sont fixés comme suit : /M/Ancien taux : 37 F/M/nouveau taux : 48 F// pour l'espagnol, l'italien, l'anglais, l'allemand, le portugais ou l'arabe. /M/Ancien taux : 25 F/M/nouveau taux : 32 F// pour les autres langues.
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Prolegi/LEGITEXT000006070438#art-3