Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet : a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques ; b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-1