Art. 25
25 / 25En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant le barème des frais définis à l'article 23 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-25