Titre TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément couvre la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs. Il peut en outre couvrir les activités suivantes : L'entretien, la modification et la réparation, suivant des instructions approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués ; La réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations...) ; La fabrication conformément à un type défini des matériels (pièces, éléments, ensembles...) qui sont destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur ; La fabrication conformément à un type certifié des matériels (pièces, éléments, ensembles...) livrés directement en rechanges pour être installés sur des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-7