Titre TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT.
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue par un préalable à la demande. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du produit correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-9