Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1989 au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4384. (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006075408#art-1