Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006075367#art-2