Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000005622887#art-3