Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; - le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ; - la situation de famille ; - le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ; - les bonifications (nature et quantum) ; - les informations relatives à la situation militaire du retraité ; - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ; - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ; - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ; - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
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Prolegi/LEGITEXT000005627514#art-2