Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 12 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633960#art-1