Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 12 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800000 Euros. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005633960#art-6