Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 12 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000005633960#art-9