Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765407#art-4