Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité : ― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L. 522-19 du code de l'environnement et de consulter et modifier les données transmises ; ― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ; ― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ; ― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L. 521-12 du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ; ― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ; ― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018159959#art-1