Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020882891#art-2