Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020278292#art-1