Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
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Prolegi/LEGITEXT000027049881#art-2