Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027049881#art-3