Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois mois à compter de leur date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027042319#art-5