Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 45 ha ; Languedoc-Roussillon : 61 ha ; Provence-Corse : 27 ha ; Sud-Ouest : 2 ha ; Toulouse-Pyrénées : 28 ha ; Val de Loire : 22 ha ; Vallée du Rhône : 40 ha ; Vins doux naturels : 1 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027063044#art-3