Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000027063044#art-9