Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028663362#art-4