Titre TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne. Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés. Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000028568230#art-4