Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits concernés par le présent arrêté. En application de l'article 2 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral : ― supercarburants sans plomb ; ― gazoles routiers et non routiers ; ― fioul domestique ; ― pétrole lampant ; ― gaz de pétrole liquéfié.
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Prolegi/LEGITEXT000028568162#art-1