Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs. Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 à 8. Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028568162#art-11