Chapitre Chapitre Ier : Modalités générales d'identification
Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement par le propriétaire des sommes dues pour les opérations d'enregistrement le concernant ou d'identification des camélidés, celles-ci ne seront pas prises en compte par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
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Prolegi/LEGITEXT000031986291#art-8