Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000041670647#art-1