Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections se déroulent du 29 mai 2021, date d'ouverture du scrutin, au 29 juin 2021, à minuit, date de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000043117162#art-2