Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043107247#art-2