Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ; 2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ; 3° Données relatives aux installations de production et de stockage ; 4° Données relatives aux produits du tabac.
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