Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux emplois des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049248189#art-1