Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des conditions de santé particulières précisées par le présent arrêté est examiné antérieurement à la période de formation préalable à la nomination ou le détachement dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049248189#art-2