Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux dates de dépôt et de validation des contrats ou des certificats d'engagement au titre du recrutement dans des formations en alternance (article 6)
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article D. 612-36-2-5, les candidats téléversent un contrat ou un certificat d'engagement du 2 mai 2025 jusqu'au 28 août 2025, 23 h 59 (heure de Paris). Les établissements indiquent s'ils valident ou rejettent ce document au plus tard : - à 23 h 59 (heure de Paris), le huitième jour qui suit le téléversement du contrat par le candidat, pour un téléversement effectué entre le 2 mai et le 17 juillet 2025 inclus ; - le 29 août 2025, 23 h 59 (heure de Paris), pour un téléversement effectué entre le 18 juillet et le 28 août 2025 inclus. Après le 28 août 2025, les candidats autorisés débuter une formation en alternance sans disposer de contrat communiquent leur contrat d'alternance directement à l'établissement jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le commencement de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000051187587#art-6