Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1987 est fixé à 551,62 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069544#art-2