Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de 1 000 F de valeur nominale de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 seront remboursées à compter du 16 janvier 1988 à 8 305,64 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006057976#art-1