Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu et l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059407#art-2