Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617525#art-2