Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (adresse et qualité) des responsables d'opérations archéologiques, identité de l'inventeur des sites, références cadastrales et localisation des sites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617569#art-2