Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005620250#art-1