Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : "Toutefois, sont compétents : "- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; "- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ; "- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."
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Prolegi/LEGITEXT000005625125#art-2