Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Il est institué : "- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ; "- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."
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Prolegi/LEGITEXT000005625125#art-3