Titre TITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES DE DÉPARTEMENT.
Art. 30
30 / 32En vigueur depuis le 15 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président. Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006053271#art-30