Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 10 10 10 10
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legi/LEGITEXT000019496479#art-2