Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000019496479#art-7