Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030464022#art-8