Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031846005#art-2