Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime privilégié s'applique à tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043057216#art-3